Belgian Centre for Equal Opportunities and Opposition to Racism

Nom:

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Date d’établissement:

15 février 1993

Mode d’établissement:

Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Moniteur Belge., 19.II.1993, modifiée par les lois des 13 avril 1995 (MB, 25 IV 95), 20 janvier 2003 (MB, 12 II 03), 25 février 2003 (MB, 17 III 03)

Statut:

Organisme public indépendant « sui generis »

Mandat/Objectifs:

Le Centre a pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur les motifs de discrimination cités ci-dessous.

Le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d’éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migratoires et de développer la concertation et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d’accueil et d’intégration des immigrés.

Le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains.

Motifs couverts:

une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap ou la caractéristique physique

Compétences/Responsabilités:

Le Centre est habilité:

1. à effectuer toutes les études et recherches nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

2. à adresser des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration de la réglementation en application de l'article 2 de la présente loi;

3. à adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées sous le 1°;

4. à aider, dans les limites de sa mission définie à l'article 2, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet au bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

4bis. à recevoir, dans les limites de sa mission définie à l’article 2, des plaintes, à les traiter et à accomplir toute mission de médiation qu’il juge utile, ceci sans préjudice des compétences du Collège des médiateurs;

5. à ester en justice dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l’application de:

• la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie;
• la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale;
• la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine;
• la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme.

6. à assurer, dans le cadre de ses missions, un soutien et une guidance à des institutions, organisations et dispensateurs d'assistance juridique;

7. à produire et fournir toute information et toute documentation utiles dans le cadre de sa mission;

8. à accomplir toute autre mission confiée par tout pouvoir public;

9. à recueillir et publier sans possibilité d’identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l’évaluation de la loi du 30 juillet 1981 précitée et de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme;

10. à demander à l’autorité compétente, lorsque le Centre invoque des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination, tel que visé par les lois des 30 juillet 1981 et 25 février 2003 précitées, de s’informer et de tenir le Centre informé des résultats de l’analyse des faits dont question. Les autorités informent le Centre de manière motivée des suites qui y sont réservées.

Activités principales:

cfr. supra

Publications:

Rapport Annuel présenté au gouvernement et au parlement, Rapport Annuel sur la traite des personnes, Jurisprudence.

Gestion:

Conseil d’Administration de 21 membres, directeur et directeur adjoint, 4 coordinateurs.

Nomination du personnel de direction et du Conseil d’Administration:

Membres du Conseil d’Administration: par Arrêté Royal sur proposition du gouvernement fédéral ou des gouvernements des régions et communautés.

Directeur, Directeur adjoint et coordinateurs: par Arrêté Royal sur proposition du gouvernement fédéral.

Effectif du personnel:

65 équivalents temps plein + une vingtaine de personnes sur des activités liés et projets.

Budget:

4.350.000 € /an