Belgian Institute for Equality between Men and Women

Nom :

Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

Date d’établissement :

1er juin 2003

Mode d’établissement :

Loi du 16 décembre 2002 (M. B. 31.12.2002) portant création de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ;

Arrêté royal du 19 mars 2003 (M. B. 31.03.2003) fixant le statut organique de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes ;

Arrêté royal du 19 mars 2003 (M. B. 31.03.2003) relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes ;

Arrêté royal du 24 mars 2003 (M. B. 31.03.2003) portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes.

Statut :

Organisme public, parastatal de catégorie B

Mandat/Objectifs :

Garantir et promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, dans tous les aspects de la vie, par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés.

Objectif 1 : Veiller au respect de l’égalité des femmes et des hommes et combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe

Objectif 2 : Développer et promouvoir, en concertation avec les acteurs concernés, des outils, instruments, réseaux nécessaires pour mettre en œuvre le gender mainstreaming Objectif 3 : Préparer et exécuter les décisions du gouvernement, et assurer le suivi des politiques européennes et internationales, sous l’autorité du Ministre de tutelle

Objectif 4 : Faire, soutenir, développer et coordonner l’expertise sur les thématiques classiques et émergentes de l’égalité des femmes et des hommes ;

Objectif 5 : Mettre en place une organisation adéquate, y compris les services de soutien indispensables au fonctionnement adéquat d’une institution autonome.

Motifs couverts :

Le sexe

Compétences/Responsabilités :

1. Faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d’égalité des femmes et des hommes et évaluer l’impact en termes de genre des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2. Adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l’amélioration des lois et réglementations ;

3. Adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et aux institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1 ;

4. organiser le soutien aux associations actives en matière d’égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l’égalité des femmes et des hommes ;

5. Aider, dans les limites de son budget, toute personne sollicitant une consultation sur l’étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d’obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;

6. Agir en justice (dès octobre 2005) dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l’application des lois pénales et des autres lois qui ont spécifiquement pour objet la garantie de l’égalité des femmes et des hommes ;

7. Produire et fournir toute information, documentation et archives utiles dans le cadre de son objet ;

8. Recueillir et publier, sans possibilité d’identifier des parties en cause, les données statistiques et les décisions juridictionnelles utiles à l’évaluation des lois et réglementations relatives à l’égalité des femmes et des hommes ;

9. Demander à l’autorité compétente lorsque l’Institut invoque des faits qui permettent de présumer l’existence d’un traitement discriminatoire, tel que visé dans les lois et réglementations relatives à l’égalité des femmes et des hommes, de s’informer et de tenir informé celui-ci des résultats de l’analyse des faits dont il est question. L’autorité informe l’Institut de manière motivée des suites qui y sont réservées ;

10. Elaborer une structure de réseau avec les différents acteurs dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes.

Activités principales :

- mise en œuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral;

- assistance juridique aux victimes de discriminations fondées sur le sexe ;

- faire établir des recherches et des études dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes;

- organiser des rencontres-débats ;

- mettre en œuvre le plan d’action contre la violence ;

- soutien financier aux associations actives en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ;

- préparation et application des décisions du gouvernement et du suivi des politiques européennes et internationales dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Publications :

Brochure « Violence : Comment s’en sortir ? » 08/03/2005 ;

Plan d’action national contre les violences conjugales 2004-2007 ;

Documentation de base contenant la législation applicable 2005 ;

Rapport du Gouvernement, de la Ministre chargée de la Politique d’Egalité des Chances et du Ministre de la Coopération au Développement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Années 2002- 2003).

Gestion :

Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est composé de 14 membres avec voix délibérative pour lesquels la parité linguistique (français/néerlandais) est prévue. Trois membres supplémentaires siègent également avec voix consultative, représentant le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Son rôle est essentiellement de se prononcer sur les grandes orientations stratégiques de l’Institut et sur les grandes options en matière de gestion, notamment sur les questions relatives au personnel. Ces membres sont nommés pour 6 ans, renouvelable une fois. A la tête du Conseil d’administration, on trouve un président et une vice-présidente, de rôle linguistique différent. Dans le choix des membres du Conseil d’administration, on a veillé à garantir la mixité et la diversité (des âges, des opinions politiques et philosophiques, des préférences sexuelles, des origines ethniques et sociales).

La Direction

La Direction est composée d’une Directrice, Madame Pascale Vielle et d’une Directrice adjointe, Mme Veerle Pasmans.

La Direction est chargée de l’exécution des décisions du Conseil d’administration. Elle rend compte au minimum deux fois par an au Conseil d’administration de la mise en oeuvre de la politique générale de l’Institut et du traitement réservé aux indices de discriminations sur la base du sexe.

Elle assure la gestion courante de l’Institut. Elle dirige le personnel et organise les activités de services. Elle peut passer tous les contrats et effectuer toutes les dépenses et perceptions, prendre les mesures utiles à l’exécution des tâches dévolues à l’Institut et engager dans le cadre du budget toutes les dépenses administratives nécessaires dans les limites et selon les modalités fixées par le Conseil d’administration.

Nomination du personnel de direction et du Conseil :

Par arrêté royal

Effectif du personnel :

Début 2005, l’Institut est constitué de 24 personnes. Il a l’intention de procéder, dans le courant de l’année, au recrutement de 3 nouveaux collaborateurs.

Budget :

En 2005, le budget est de 4.367.000 €

Contrôle :

Le Ministre chargé de la Politique de l’Egalité des chances au niveau fédéral et le Ministre du Budget.