French High Authority Against Discrimination and for Equality

Nom:

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Date d'établissement:

à déterminer

Mode d'établissement:

Législation 

Statut:

Autorité administrative indépendante:

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

- Lien internet : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFECT.htm

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

- Lien internet: www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0510296D

Mandat/Objectifs:

- Plaintes

- Instruire les plaintes des particuliers (article 4)

- Assister la victime dans la constitution de son dossier (article 7)

- Orienter le dossier vers la médiation (article 7)

- Transmettre le dossier à la justice pénale lorsqu’il apparaît  que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit (article 12)

- Transmettre le dossier aux autorités disciplinaires lorsque les faits sont de nature à entraîner des poursuites disciplinaires (article 14)

- Formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou pratique discriminatoire (article 11)

- Présenter des recommandations devant les juridictions civiles, pénales ou administratives (article 13)

- Promotion de l'égalité (article 15):

- Mener des actions de communication et d’information propres à assurer la promotion de l'égalité

- Favoriser la mise en oeuvre de programmes de formation

- Susciter et soutenir les initiatives de promotion de l'égalité

- Identifier et promouvoir les bonnes pratiques en matière d'égalité des chances et de traitement

- Avis (article 15):

- Avis et recommandations législative et réglementaire au gouvernement

- Consultation sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité et toute question relative à ces domaines

- Peut contribuer à l'élaboration de la position française et à sa représentation dans les organisations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations (article 15)

- Conduit et coordonne des travaux d'études et de recherche (article 15)

- Remet au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport annuel (article 16)

Motifs couverts :

Article 1 : Toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

Compétences/Responsabilités :

Article 3 : Elle peut se saisir d’office de cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance

Article 5 : Elle recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. Elle peut :

Demander toute explication à toute personne physique ou morale de droit privé

Demander communication de documents et d’informations quel qu’en soit le support

Entendre toute personne

Article 6 : Les autorités publiques et les organismes chargés d’une mission de service public sont tenus de répondre à toutes ses demandes. Elle peut :

Entendre tout agent

Demander communication de toute information et pièce utile

Demander à saisir les corps de contrôle en vue d’enquêtes, études, vérifications.

Activités principales:

voir mandats

Publications:

à compléter

Gestion:

Collège dirigé par un président, assisté d’un directeur général.

Nomination du personnel de direction et du Conseil:

Article 2 : le Conseil de 11 membres est nommé :

• deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ;
• deux membres désignés par le président du Sénat ;
• deux membres désignés par le président de l'Assemblée Nationale ;
• deux membres désignés par le Premier Ministre ;
• un membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
• un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
• un membre désigné par le président du Conseil économique et social

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité (article 13 du décret)

Le président nomme aux emplois (article 1 du décret)

Effectif du personnel:

50 personnes en 2005

Budget:

€ 10, 7 millions

Contrôle:

Juridictions administratives

Rapport annuel au Parlement (article 16 de la loi)

Mécanismes de contrôle de comptabilité publique