Portuguese Commission for Immigration and Intercultural Dialogue

Nom: 

Commission pour l’Égalité et Contre la Discrimination Raciale (CICDR)

Comissão para a Igualdade e Contra a Discriminação Racial

Date d’établissement:

août 1999

Mode d’établissement:

- Loi de l’Assemblée de la République nº 134/99, du 28 août 1999, portant création de la Commission pour l’Égalité et Contre la Discrimination Raciale;

- Loi réglementée par le DL nº. 111/2000, du 4 juillet Relatif à la Commission pour l’Égalité et Contre la Discrimination Raciale.

Statut:

Organisme au sein du Haut Commissariat pour l’Immigration et les Minorités Ethniques (ACIME). Entité administrative chargée des questions d’égalité et de discrimination fondée sure les motifs de la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique. 

Mandats / Objectifs:

La Commission pour l’Égalité et Contre la Discrimination Raciale (CICDR), conformément à la législation anti-discriminatoire, a pour mission de prévenir et interdire la discrimination raciale sous toutes ses formes et sanctionner les actions et pratiques  qui constituent une violation de tout droit fondamental ou qui se traduisent par le refus de ou l’imposition de conditions sur l’exercice de tout droit économique, social ou culturel, par toute personne, en raison de son appartenance raciale, sa couleur,  sa nationalité et  son origine ethnique.

Motifs couverts:

L’appartenance  raciale, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique.

Compétences / Responsabilités:

- recueillir toute information relative aux pratiques discriminatoires et appliquer les sanctions prévues;

- recommander l’adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives qu’elle considère adéquates afin de prévenir la  discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité ou l’origine ethnique;

- promouvoir la réalisation d’études et de travaux de recherche sur la problématique de la discrimination raciale;

- élaborer, publier et promouvoir un rapport annuel sur la situation national en ce qui concerne l’égalité et la discrimination raciale.

Activités principales:

Recevoir des plaintes et en assurer le traitement et notamment la transmission à l’entité qui sera chargée de l’enquête, c’est-à-dire aux diverses Inspections Générales. Au terme de l’enquête et de l’instruction par ces Inspections Générales, un rapport final est élaboré et présenté à la Commission qui émet un avis. La décision finale revient au Président de la CICDR qui est le Haut Commissaire pour l’Immigration et les Minorités Ethniques. Ainsi, une des principales compétences de la CICDR, en la personne de son Président, est d’imposer des amendes et des sanctions complémentaires  en cas de pratiques ou  d’actes discriminatoires.  

Publications:

Le 1^er rapport de travaux de la CICDR est en phase de préparation.

La CICDR ne publie pas de façon autonome car du point de vue logistique elle dépend des services du Haut Commissariat pour l’Immigration et les Minorités Ethniques. Cependant, il convient de souligner les publications suivantes effectuées par le ACIME, par le Secrétariat Entrecultures et par l’Observatoire de l’Immigration et ayants une relation directe avec les travaux/compétences (promotion de la culture de la tolérance et de la diversité) de la CICDR:

Livre: “Combattre le  Racisme – Système Juridique”;

Brochure: “Moyens Juridiques pour Combattre le Racisme et la Xénophobie”  ;

Brochure: “Le Médiateur de la République dans la Défense de l’Immigré”

Brochure: “La Commission pour l’Égalité et Contre la Discrimination Raciale” 

“Apprendre avec la Diversité” – un guide pour le développement de l’École (Secrétariat Entrecultures) – publication accompagnée d’un DVD;

“Tziganes autour du Tejo” (Le Tejo est un fleuve portugais) - propositions d’activités itinérantes d’enseignement de base (Secrétariat Entrecultures);

“La Représentation des Immigrés et des Minorités Ethniques dans les Médias”;

“Droits de Citoyenneté et Droit à la Citoyenneté”;

“Médias, Immigration et Minorités Ethniques”.

Ces publications sont disponibles auprès du  ACIME (adresses susmentionnées) ou en ligne (pour certaines), sur www.acime.gov.pt et www.oi.gov.pt

Gestion:

La Direction de la CICDR revient à son Président qui est aussi le Haut Commissaire pour l’Immigration et les Minorités Ethniques.

Mode de désignation de ses membres:

La CICDR est composée d’un Président (qui est aussi le Haut Commissaire pour l’Immigration et les Minorités Ethniques, nommé par le Gouvernement), 2 représentants de l’Assemblée de la République, 1 représentant du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, 1 représentant du Ministère de l’Éducation, 2 représentants des associations d’immigrés, 2 représentants des associations anti-racistes, 2 représentants des fédérations syndicales, 2 représentants des associations patronales, 2 représentants des associations actifs dans le domaine des droits de l’Homme et 3 membres élus par l’ensemble des autres membres.

La base pluraliste de la CICDR est mise en évidence par l’origine diverse des titulaires de l’organisme dont les sièges sont attribués par: inhérence (le Président); élection (les représentants du Parlement); nomination (les représentants du Gouvernement et des diverses associations, nommés par les directions respectives); et cooptation (choisis par tous les autres membres).

Il convient de souligner que la majorité des membres de la CICDR sont  désignés par des entités qui non étatiques.

La durée du mandat de 3 ans pour les membres de la CICDR a été fixée par  le Décret-Loi nº. 251/2002, du 22 novembre 2002 (modifiée par le Décret-Loi nº. 27/2005, du 4 février 2005, sans effet sur la durée ou les objectifs des mandats)

Nombre de membres de la CICDR:   

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Budget:

La CICDR ne dispose pas de budget autonome. Son budget est celui du ACIME.

Responsabilité:

La CICDR est intégrée au ACIME en tant qu’organisme. Cependant, son indépendance n’est pas remise en cause. Les délibérations/décisions sont prises par majorité simple, le vote décisif, en cas d’égalité, appartenant au Président.. Conformément à  la Loi nº. 134/99, du 28 août 199, et au règlement intérieur de la CICDR, celle-ci doit rendre public, annuellement, un rapport sur la situation en matière d’égalité et de discrimination raciale au Portugal. Ce rapport doit être envoyé au Président de la République, à l'Assemblée Nationale, au Gouvernement et aux Tribunaux ainsi qu’aux commissions parlementaires appropriées, au Médiateur, au Procureur de la République et à d’autres entités que la CICDR statue.

Informations supplémentaires:

Le ACIME assure la coordination et garantit les moyens humains, techniques et administratifs de la CICDR.

Les membres de la CICDR exercent leurs fonctions à titre gratuit, à l’exception de ceux qui sont fonctionnaires de ACIME.

Étant donné le lien étroit entre le ACIME et la CICDR au cours de ces 3 dernières années, la CICDR a bénéficié de toutes les actions et initiatives menées par le ACIME qui ont mis en avant  le domaine de l’anti-discrimination (voir www.acime.gov.pt).

Initiatives de ACIME en relation directe avec les travaux/compétences (fomentation de la culture de la tolérance et de la diversité) de la CICDR:

• Prix: “Immigration et Minorités Ethniques: Journalisme pour la Tolérance”;
• Séminaire (Lisbonne et Porto) sur la “Médiation comme Forme de Résolution de Conflits”( en collaboration avec les forces de sécurité);
• En tenant compte de l’importance des moyens de communication sociale et de la participation de la société civile dans l’utilisation de ces moyens, un programme de télévision “Nós”, réalisé par, avec et pour les immigrés, avec des objectifs clairement anti-discriminatoires a été créé en 2003; 
• En partenariat avec une association d’immigrés “Morabeza”, une Campagne d’Information ayant pour thème “Vote Local – citoyenneté locale – capacité et recensement électoral de la Communauté Etrangère au Portugal” a été créée en 2003;
• Réalisation du Séminaire national “Citoyenneté et Discrimination” en 2004 ;
• Collaboration avec le Service d’Étrangers et Frontières (SEF) dans les cours de formation dans le cadre de la matière “Droits de l’Homme” en  2004.
• Création d’un Cabinet “Unité d’Appui à la Victime Immigrée et de Discrimination Raciale ou Ethnique - UAVIDRE”. Cette Unité d’Appui a été crée dans le but de concrétiser  l’esprit de la Directive communautaire “Race” notamment le point (24) de son préambule, où il est dit que les États membres devront procurer une assistance concrète aux victimes de discrimination basée sur l’origine raciale ou ethnique. La création de ce cabinet résulte d’un partenariat entre l’ACIME et l’Association d’Appui à la Victime (APAV). 
• Campagne de publicité “Portugal Immigrant. Portugal Tolérant”.